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Mise à jour le 24 nov. 2021
Publié le 12 mars 2021 – Mis à jour le 24 novembre 2021
Base de données jurisprudentielle, regroupant des décisions issues de toutes les juridictions, analysées et commentées, les sources juridiques officielles (JO, BO, réponses ministérielles) et fiches pédagogiques à destination des étudiants.
 

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